Conditions générales de vente

Les produits proposés constituent des compléments alimentaires. Ils ne peuvent ni se substituer à une alimentation équilibrée ni être considérés comme des médicaments.

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part la société PAMSANTÉ BENELUX SA (COPMED BENELUX), société par actions simplifiée au capital de 61 500 euros, rue des Colonies, 56. 1000 Bruxelles (BELGIQUE).

Numéro d’identification : 0748.536.726

N° TVA Intracommunautaire : BE0748.536.726

E-mail : contact@copmed.be

Ci-après dénommée « LABORATOIRES COPMED », et d’autre part

Les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de LABORATOIRES COPMED https:www.copmed.be, site de commerce électronique, ci-après dénommées « L’UTILISATEUR »

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Utilisateur et LABORATOIRES COPMED seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

L’utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Toute commande d’un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LABORATOIRES COPMED auprès des acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur ses sites Internet mentionnés ci-dessus.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ces sites Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LABORATOIRES COPMED constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Il est rappelé que la validation d’une commande s’effectue en cliquant sur le bouton « JE CONFIRME MA COMMANDE » et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

L’accès au site COPMED.BE s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’Utilisateur. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations que les Parties établissent sur le réseau internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, qui prévaudra sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - Disponibilité des produits

Les produits fournis sont exactement et uniquement ceux qui sont spécifiés dans la commande. Les offres de produits de la société ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks, la société en informera le client en lui donnant un nouveau délai approximatif de livraison. En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après passation de la commande, les LABORATOIRES COPMED informeront l’Acheteur par courrier électronique et procèderont au remboursement de ce produit.

La société se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande passée en cas de défaillance du fournisseur et dans tous les cas de force majeure. La société en informera le client et il sera remboursé s’il a déjà payé.

ARTICLE 3 – Enregistrement et validation d’une commande

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par les LABORATOIRES COPMED sur son site. L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

L’inscription est nécessaire et obligatoire pour passer une commande. L’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire « créer un compte » disponible dans la section « Mon compte ». Il y fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et en particulier, ses noms et prénoms, son adresse postale, e-mail et mot de passe.

Les LABORATOIRES COPMED garantissent la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe. L’Utilisateur est tenu responsable quant à l’usage de son mot de passe. Il en assure sa conservation ainsi que sa confidentialité. En cas de perte dudit mot de passe, l’Utilisateur devra contacter les LABORATOIRES COPMED dans les meilleurs délais afin qu’un nouveau mot de passe lui soit attribué. En cas de mot de passe oublié, l’Utilisateur peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » affiché dans la section « Mon compte ». Une fois son email renseigné, un nouveau mot de passe lui sera envoyé par mail.

A la création de son compte, l’Utilisateur pourra autoriser LABORATOIRES COPMED à lui envoyer par mail les offres promotionnelles ainsi que les communiqués de l’Equipe LABORATOIRES COPMED.

L’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Il n’est pas possible d’effectuer une commande à partir d’un pays non inclus dans la liste de pays de destination autorisés par LABORATOIRES COPMED. Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits qui l’intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

À tout moment, l’Utilisateur pourra :

  • Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « PANIER »
  • Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Continuer vos achats »
  • Terminer sa sélection de Produits et commander les Produits en cliquant sur « Commander »

Pour commander les Produits sélectionnés dans son panier, l’Utilisateur devra obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son mail et son mot de passe s’il a déjà créé son compte chez LABORATOIRES COPMED, soit « en s’enregistrant » pour créer un compte dans le cas contraire. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son compte client (adresse email et mot de passe) vaille preuve de son identité et confirme son consentement. Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison. Le mode de livraison apparaitra alors en lui indiquant le type de livraison choisie et les frais de port puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant des frais de port, le total de la commande, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison.

Les LABORATOIRES COPMED ne sont pas en mesure de regrouper plusieurs commandes non expédiées.

Lorsqu’il aura validé son paiement par carte bancaire (avec la fourniture de son numéro de carte, de la date d’expiration et du cryptogramme), un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par voie d’e-mail, à la réception du bon de commande, à l’adresse mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. LABORATOIRES COPMED recommande à l’Acheteur de conserver son email de confirmation de commande ou de l’imprimer. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques LABORATOIRES COPMED. Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte client. Afin de s’assurer de la qualité et de la sécurité de la transaction, LABORATOIRES COPMED pourra également demander à l’Acheteur de présenter une pièce d'identité.

ARTICLE 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA belge. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Des frais de port peuvent être ajoutés pour toute expédition hors Belgique et Grand-Duché de Luxembourg.

Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo, etc.), LABORATOIRES COPMED se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

Afin de faciliter les prises de longue durée (hors Gemmothérapie et Huiles Essentielles), nous avons mis en place un tarif exceptionnel correspondant à une remise substantielle pour l’achat de 3 produits identiques.

Il est bien entendu qu’en cas de retour partiel (1 ou 2 produits du lot retournés dans leur emballage d’origine et non ouverts), dans le délai légal de 14 jours et après obtention d’un numéro de retour auprès de notre service client, un avoir sera effectué selon le calcul suivant : Prix de la cure de 3 produits identiques moins le prix unitaire du produit gardé multiplié par le nombre de produit(s) gardé(s).

Nous avons mis en place des packs ou "cures" dans le cadre notamment d’offre spéciales. Les produits constituant les packs présentés sont indissociables et ne pourront être ni échangés ni remboursés individuellement.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, il peut :

- Formuler sa demande directement via le formulaire de rétractation disponible dans son espace personnel. Grâce à ce formulaire, il sera en mesure de sélectionner directement la référence de la commande qu’il souhaite annuler.

- Contacter directement le Service Client des LABORATOIRES COPMED par téléphone au 00 800 00 30 88 03, à l’adresse e-mail sav@copmed.be ou à l’adresse postale suivante 93 boulevard ampère, 79180 CHAURAY.

Ces deux possibilités lui permettront d’être informé(e) des modalités de retour à suivre.

Les Produits faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse communiquée par le Service Client des LABORATOIRES COPMED. Les Produits devront, le cas échéant, être accompagnés de tous leurs accessoires. Dans le cadre de ce droit de rétractation, les Produits retournés qui s’avèreront incomplets, les LABORATOIRES COPMED se permettent de refuser de rembourser les produits retournés.

Tout colis retourné à l’adresse communiquée par le Service Client des LABORATOIRES COPMED et ne comprenant aucun élément permettant d’identifier l’Acheteur, en particulier le numéro de retour, ne pourra en aucun cas être remboursé sauf à ce que l’acheteur puisse apporter par tout autre moyen la preuve que le colis a bien été retourné au service client des LABORATOIRES COPMED. Aucune réclamation de la part de l’Acheteur ne pourra être acceptée.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le LABORATOIRES COPMED remboursera à l’Acheteur, dans un délai de 14 jours ouvrés maximum à compter de la date de réception par les LABORATOIRES COPMED du colis, les sommes versées par l’Acheteur, frais d'expédition initiaux inclus, à l’exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur. Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. Le LABORATOIRES COPMED conseille donc à l’Acheteur de retourner les articles par envoi suivi de type recommandé ou Colissimo ou par tout autre moyen permettant d’apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d’expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d’expédition et numéro de colis.

ARTICLE 6 - Paiement

Le paiement est fait au comptant à la commande, par virement, carte bancaire ou en espèce selon le mode de commande du client (par mail, Internet, téléphone, courrier). La modalité du paiement est précisée lors de la commande et confirmée sur la facture qui accompagne la délivrance de la commande.

Sur COPMED.BE, le paiement des commandes s’effectue grâce à la solution de paiement Mollie. Les modes de paiements disponibles sont les suivants :

  • Carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Le paiement est sécurisé par le Protocole 3D Secure. Ce protocole, mis au point par les banques françaises, est une sécurité contre l’utilisation frauduleuse des cartes bancaires. Suivant le réseau d’appartenance de la carte, ce protocole se décline sous deux appellations Verified by Visa et MasterCard SecureCode. Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle. Lorsque l’Acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l’Acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires. Dans le cas d’une carte à débit différé, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.
  • Paiement par compte Paypal
  • Paiement grâce au moyen de paiement Bancontact.
  • Paiement par virement bancaire. Pour procéder au paiement de votre commande par virement bancaire, il vous faut choisir l’option « Bank Transfer » lors de la validation de votre commande et suivre les indications. Dans ce cas, la commande sera considérée comme valide seulement après réception du règlement par les LABORATOIRES COPMED via la plateforme MOLLIE.

Dans le cadre d’une utilisation par le client de coordonnées bancaires considérée comme frauduleuse par LABORATOIRES COPMED, il sera demandé au client d’adresser aux LABORATOIRES COPMED par courrier une copie recto verso de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne pourra être expédiée qu’après la réception de la vérification des pièces envoyées.

Les LABORATOIRES COPMED se réservent le droit de procéder au remboursement de la dite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

ARTICLE 7 - Livraison

Pour les paiements par carte bancaire, Bancontact ou PayPal, les commandes sont traitées le jour même de leur réception avant 16 heures sous réserve du stock disponible. Pour les paiements réglés par virement bancaire, les commandes seront traitées le jour de la réception du règlement par les LABORATOIRES COPMED. En aucun cas ce délai ne pourra être opposable, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur. A ce délai s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.

Les commandes peuvent être retirées dans nos locaux situés à Chauray ou seront remises au transporteur COLISSIMO pour une expédition postale à destination du lieu indiqué par le client.

Suite à l’expédition de la commande, l’Acheteur recevra un e-mail lui précisant le numéro de suivi de son colis. L’acheteur peut ainsi suivre la traçabilité de son colis en cliquant sur le lien prévu à cet effet. Le numéro de suivi de son colis est aussi accessible dans son compte client sur sa commande, une fois celle-ci traitée.

A noter également que tous les frais inhérents à l’expédition étant réglés par l’Acheteur au moment de la finalisation de son achat sur www.copmed.be, aucun frais complémentaire ne pourra lui être demandé ultérieurement, notamment lors du suivi de son colis. Si toutefois l’Acheteur était confronté à une situation de ce type, LABORATOIRES COPMED l’invitent à se rapprocher du Service Client ; il pourrait éventuellement s’agir d’e-mails frauduleux n’émanant pas des LABORATOIRES COPMED. De ce fait, la responsabilité des LABORATOIRES COPMED ne pourra être engagée.

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains Produits peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus.

Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant, cassé, non conforme ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, sous huit (8) jours suivant la réception du colis, auprès du Service Client de LABORATOIRES COPMED. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et les LABORATOIRES COPMED seront dégagés de toute responsabilité.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, les LABORATOIRES COPMED procéderont alors soit au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur). Les LABORATOIRES COPMED se réservent la possibilité de demander, à leurs frais, à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Une enveloppe colis retour est alors fournie à l’Acheteur pour le retour du Produit.

Dans le cas où l’Acheteur reçoit un produit qui ne correspond pas au produit de sa commande, il pourra renvoyer ce produit sans payer les frais de port. Une étiquette colissimo lui sera envoyée par le service consommateur des LABORATOIRES COPMED pour qu’il la mette sur son colis. Une fois le produit réceptionné, les LABORATOIRES COPMED seront en charge de lui envoyer le produit correspondant à sa commande.

ARTICLE 8 - Transporteur

Les colis sont généralement livrés sous 2 à 5 jours ouvrés suivant leur date d’expédition pour une livraison en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg. Si l’Acheteur n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le Transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l’en informer. L’Acheteur, muni d’une pièce d’identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage au plus tard sous deux (2) semaines.

Toute commande passée sur le site et expédiée hors de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité. Les LABORATOIRES COPMED ne sont pas tenus d’informer l’Utilisateur des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison.

Pour les achats livrés dans un point colis (le cas échéant), les commandes seront livrées sous 2 à 5 jours après leur expédition. L’Acheteur recevra une notification par mail lorsque son colis sera réceptionné au point colis. L’Acheteur devra ensuite réclamer son colis, au point colis qu’il a précisé lors de l’enregistrement de sa commande, au plus tard sous 2 semaines. Dans le cas où l’Acheteur n’a pas été en mesure de récupérer son colis, celui-ci sera retourné aux entrepôts des LABORATOIRES COPMED. Les LABORATOIRES COPMED proposeront alors à l’Acheteur de lui réexpédier gratuitement sa commande une seconde fois en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg uniquement pour les colis retournés par le Transporteur suite à une adresse de livraison incorrecte ou un destinataire inconnu. Si les colis ont été retournés pour un autre motif, l’acheteur devra régler à nouveau les frais de port. Les colis destinés aux autres pays que la Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg seront remis en stock et l’Acheteur sera immédiatement remboursé de l’intégralité de sa commande.

Le LABORATOIRES COPMED ne peut être tenu responsable des retards et/ou problèmes survenus lors de l’acheminement de retour du colis. La responsabilité des LABORATOIRES COPMED pour manquant ou avarie ne peut être mise en cause que si les colis ne présentent aucune trace de bris ou de mauvais traitement. Les réserves d’usage devront être faites auprès du transporteur ou de la Poste si les colis présentent des traces d’effraction ou de mauvais traitement. Après un délai de 14 jours ouvrés suivant la livraison de la commande, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 9 – Protection de la vie privée

Le LABORATOIRES COPMED prend toutes les mesures adéquates pour protéger les données à caractère personnel du client et ce en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données). Les conditions vie privée sont disponibles sur notre site internet dans nos mentions légales.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive des LABORATOIRES COPMED. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation aux LABORATOIRES COPMED. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande des LABORATOIRES COPMED. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Les LABORATOIRES COPMED dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 - Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 12 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Article 13 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par les LABORATOIRES COPMED.

Article 14 - Force majeure

Les LABORATOIRES COPMED ne seront pas responsables de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation. En présence d'un événement constitutif de force majeure, les LABORATOIRES COPMED en aviseront l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, les LABORATOIRES COPMED pourront ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.

Article 15 - Litiges et solutions de médiation

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le site www.copmed.fr, l’Acheteur peut suivre les étapes suivantes :

- Il peut dans un premier temps adresser une demande de réclamation au Service Client des LABORATOIRES COPMED par téléphone au 00 800 00 30 88 03, à l’adresse e-mail sav@copmed.be ou à l’adresse postale suivante 93 boulevard ampère, 79180 CHAURAY. Il peut également contacter le Service Client grâce au formulaire de rétractation visible dans son espace personnel ou via notre formulaire de contact.

- Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation et s’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Client des LABORATOIRES COPMED, il peut recourir à une médiation conventionnelle. Pour ce faire, il peut se rendre directement sur la plateforme en ligne de règlement des litiges mise en place par la Commission Européenne. Cet espace de médiation européen, traduit dans plusieurs langues, offre la possibilité à l’Acheteur de formuler une réclamation en ligne.

Article 16 - Garanties

Notre garantie est, de convention expresse, strictement limitée au remplacement des produits que nous aurons reconnus défectueux, cela à l’exclusion de tous indemnités et dommages intérêts

Article 17 – Attribution de compétence

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce dans lequel la société PAMSANTÉ BENELUX SA a établi son siège est compétent. 

La loi du 8/12/92 vous garantit un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant qui font l’objet d’un traitement autorisé par la Commission Vie Privée.

Ce droit s’exerce auprès des LABORATOIRES COPMED, rue des colonies 56, 1000 Bruxelles, Belgique.

Mis à jour le 17/12/2020


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